Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
2003, c. 29, a. 10; 2006, c. 8, a. 7.
10. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche.
2003, c. 29, a. 10.
© Gouvernement du Québec